Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'utilisation des services numériques proposés par AIBC SARL, notamment ses applications web et SaaS, y compris l'application « Morched ».

Toute utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

AIBC SARL développe et exploite des applications et services numériques accessibles en ligne. Les services peuvent inclure :

• des outils logiciels accessibles via navigateur web ou application mobile ;
• des fonctionnalités basées sur l'intelligence artificielle ;
• des services numériques à usage ponctuel ou annuel.

Les fonctionnalités peuvent évoluer à tout moment afin d'améliorer les services proposés.

Les prix sont affichés en dinars tunisiens (TND) et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable en vigueur en Tunisie, sauf indication contraire. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué en dehors du prix affiché avant paiement, pour l'achat de la formule (« pack ») choisie.

Toute prestation ou tout achat additionnel effectué en dehors du pack souscrit (par exemple, des messages supplémentaires ou des services complémentaires) est soumis à la TVA de manière distincte, laquelle est ajoutée au prix affiché de cette prestation additionnelle au moment de l'achat.

Les paiements sont réalisés en ligne via la passerelle sécurisée Flouci et les services de Monétique Tunisie. Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande. AIBC SARL ne stocke aucune donnée bancaire.

Les services numériques sont accessibles immédiatement ou dans un délai raisonnable après validation du paiement, via internet (aucune livraison physique n'est nécessaire). AIBC SARL s'efforce d'assurer la disponibilité continue des services, sans garantie d'absence totale d'interruption.

Certains services nécessitent la création d'un compte utilisateur. Les utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants. AIBC SARL peut suspendre ou supprimer un accès en cas d'utilisation abusive ou contraire à la loi tunisienne.

Sauf disposition contraire :

• tout achat de service numérique est ferme et définitif ;
• aucun remboursement après activation ou utilisation du service.

En cas de dysfonctionnement technique majeur, AIBC SARL pourra proposer un remboursement partiel ou total, ou une prolongation d'accès. Toute demande de retour ou d'annulation peut être adressée à contact@aibc.tn.

AIBC SARL ne pourra être tenue responsable des interruptions liées à la maintenance, des dommages indirects, ou d'une mauvaise utilisation des applications. L'utilisateur demeure responsable des informations qu'il transmet via les services.

AIBC SARL s'engage à protéger la confidentialité des utilisateurs conformément à la réglementation tunisienne. Les données collectées sont limitées au nécessaire. Les données bancaires ne sont jamais stockées. Voir la politique de confidentialité pour le détail.

Les services proposés par AIBC SARL, notamment l'application « Morched », constituent un outil d'information et d'assistance à vocation éducative, basé sur l'intelligence artificielle, destiné à faciliter la compréhension du droit tunisien. Ils ne constituent en aucun cas un avis juridique, une consultation juridique, ni un substitut à l'intervention d'un avocat inscrit au barreau ou de tout autre professionnel du droit qualifié.

Les réponses sont générées par des modèles d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers spécialisés, au même titre que toute application utilisant l'IA. Bien que la base documentaire juridique soit actualisée périodiquement, elle peut, entre deux mises à jour, ne pas refléter les modifications législatives ou réglementaires les plus récentes.

La seule source faisant foi en matière de droit tunisien est la publication officielle des textes de loi, notamment le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT / الرائد الرسمي للجمهورية التونسية) et les publications officielles des autorités compétentes.

En conséquence, AIBC SARL décline toute responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations fournies par la plateforme, et ne pourra être tenue responsable d'une décision prise par l'utilisateur sur la seule base des réponses générées. Il appartient à l'utilisateur de vérifier toute information auprès des sources officielles ou d'un professionnel du droit avant toute prise de décision juridique.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux tunisiens seront seuls compétents. Le droit applicable est le droit tunisien.

AIBC SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions prennent effet dès leur publication.